Q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

Texte complet
2. Aux fins du présent règlement, est assimilée à une utilisation de l’eau toute action visant l’abaissement ou la dérivation des eaux souterraines.
D. 1017-2010, a. 2.