Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Article 4
Versions
4. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à un système de distribution qui alimente uniquement l’un des utilisateurs suivants:
1° 1 résidence;
2° 1 ou plusieurs entreprises;
3° 1 résidence et 1 ou plusieurs entreprises.
Toutefois, elles deviennent applicables à un système de distribution visé par le paragraphe 2 du premier alinéa, à compter de la première des échéances suivantes qui survient après le 8 mars 2012:
1° la date à laquelle une installation de traitement de l’eau est installée;
2° la date de la première modification des installations de traitement qui traitent ces eaux.
