Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 28
Versions
28. Aux fins du calcul du montant exigible en vertu du chapitre IV, les valeurs applicables aux produits visés au deuxième alinéa de l’article 22 sont les suivantes:
1° dans le cas des produits visés au paragraphe 1, de 10 $ l’unité;
2° dans le cas des produits visés au paragraphe 2, de 2 $ l’unité ou poids équivalent;
3° dans le cas des produits visés au paragraphe 3, de 15 $ l’unité;
4° dans le cas des produits visés au paragraphe 4, de 5 $ l’unité ou poids équivalent;
5° dans le cas des produits visés aux paragraphes 5 et 6, de 0,50 $ l’unité ou poids équivalent;
6° dans le cas des produits visés au paragraphe 8, de 4 $ l’unité ou poids équivalent;
7° dans le cas des produits visés au paragraphe 9, de 1 $ l’unité ou poids équivalent.
