Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Texte complet
8. Dans le cas où un service d’égout est suspendu en vertu de l’article 5 ou coupé en vertu de l’article 7, le responsable doit envoyer, le jour même ou le prochain jour ouvrable, un avis au ministre ainsi qu’au secrétaire-trésorier ou au greffier de la municipalité locale dans laquelle se trouve la propriété concernée.
L’avis doit contenir les informations suivantes:
1°  le nom et les coordonnées de la personne visée;
2°  l’adresse de la propriété concernée;
3°  le nom et les coordonnées du responsable du service d’aqueduc ou d’égout;
4°  la date d’effet de la suspension ou de la coupure ainsi que les motifs la justifiant.
234-2018D. 234-2018, a. 8.
En vig.: 2018-03-23
8. Dans le cas où un service d’égout est suspendu en vertu de l’article 5 ou coupé en vertu de l’article 7, le responsable doit envoyer, le jour même ou le prochain jour ouvrable, un avis au ministre ainsi qu’au secrétaire-trésorier ou au greffier de la municipalité locale dans laquelle se trouve la propriété concernée.
L’avis doit contenir les informations suivantes:
1°  le nom et les coordonnées de la personne visée;
2°  l’adresse de la propriété concernée;
3°  le nom et les coordonnées du responsable du service d’aqueduc ou d’égout;
4°  la date d’effet de la suspension ou de la coupure ainsi que les motifs la justifiant.
234-2018D. 234-2018, a. 8.