Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Texte complet
3. Le responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout doit assurer aux personnes desservies un service continu et il doit maintenir le système en bon état de fonctionnement.
234-2018D. 234-2018, a. 3.
En vig.: 2018-03-23
3. Le responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout doit assurer aux personnes desservies un service continu et il doit maintenir le système en bon état de fonctionnement.
234-2018D. 234-2018, a. 3.