Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Texte complet
24. À défaut d’entente entre le responsable et la personne desservie quant aux modalités de versement du taux fixé, la perception de celui-ci s’effectue de façon trimestrielle.
234-2018D. 234-2018, a. 24.
En vig.: 2018-03-23
24. À défaut d’entente entre le responsable et la personne desservie quant aux modalités de versement du taux fixé, la perception de celui-ci s’effectue de façon trimestrielle.
234-2018D. 234-2018, a. 24.