Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Texte complet
22. La répartition de la somme des dépenses entre différentes catégories de personnes desservies doit être faite de façon équitable. Au sein d’une même catégorie, le taux doit être identique pour chaque personne desservie.
234-2018D. 234-2018, a. 22.
En vig.: 2018-03-23
22. La répartition de la somme des dépenses entre différentes catégories de personnes desservies doit être faite de façon équitable. Au sein d’une même catégorie, le taux doit être identique pour chaque personne desservie.
234-2018D. 234-2018, a. 22.