Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Texte complet
19. Dans sa décision, le ministre tient compte des critères prévus aux articles 10 et 11 et du fait qu’il s’agit d’un service public.
234-2018D. 234-2018, a. 19.
En vig.: 2018-03-23
19. Dans sa décision, le ministre tient compte des critères prévus aux articles 10 et 11 et du fait qu’il s’agit d’un service public.
234-2018D. 234-2018, a. 19.