Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Texte complet
13. Chaque année, dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la prise d’effet du taux, le responsable transmet aux personnes desservies un nouvel avis de perception de taux.
Le taux peut alors être diminué, maintenu ou augmenté, selon la somme des dépenses calculées, conformément aux articles 10 et 11.
234-2018D. 234-2018, a. 13.
En vig.: 2018-03-23
13. Chaque année, dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la prise d’effet du taux, le responsable transmet aux personnes desservies un nouvel avis de perception de taux.
Le taux peut alors être diminué, maintenu ou augmenté, selon la somme des dépenses calculées, conformément aux articles 10 et 11.
234-2018D. 234-2018, a. 13.