Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 16
Versions
16. Une installation de prélèvement d’eau souterraine aménagée dans une plaine inondable doit l’être conformément aux conditions suivantes:
1° le scellement du puits doit être effectué conformément à l’article 19;
2° l’aménagement du puits doit être effectué sous la supervision d’un professionnel.
