Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 11
Versions
11. Les normes prévues par le présent chapitre s’appliquent à tout prélèvement d’eau. Elles ne s’appliquent toutefois pas:
1° à un prélèvement d’eau autorisé par le ministre en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) dont l’installation est aménagée conformément aux plans et devis transmis dans le cadre de la demande d’autorisation;
2° à un prélèvement d’eau soustrait à une telle autorisation en vertu de l’article 6.
11. Les normes prévues par le présent chapitre s’appliquent à tout prélèvement d’eau. Elles ne s’appliquent toutefois pas:
1° à un prélèvement d’eau autorisé par le ministre en vertu de l’article 31.75 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) dont l’installation est aménagée conformément aux plans et devis transmis dans le cadre de la demande d’autorisation;
2° à un prélèvement d’eau soustrait à une telle autorisation en vertu de l’article 6.
