Q-2, r. 34.1 - Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Texte complet
19. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ peut être imposée à une personne physique qui n’exhibe pas sur demande son certificat de qualification exigé en vertu de l’article 11.
D. 1305-2013, a. 19.