Q-2, r. 34.1 - Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Texte complet
15. L’exploitant d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées doit aviser le ministre lorsque l’un ou l’autre des évènements suivants se produit:
1°  un débordement d’eaux usées survenu en cas d’urgence ou en temps sec à un ouvrage de surverse ou ailleurs sur le réseau d’égout;
2°  une défaillance d’équipement ayant un impact sur la qualité des rejets ou sur la fréquence ou le volume des débordements;
3°  une dérivation ou un débordement d’eaux usées requis pour permettre des travaux visant la modification, la réparation ou l’entretien de l’ouvrage.
L’avis doit contenir les mesures prises ou planifiées par l’exploitant pour atténuer ou éliminer les effets de l’événement. Il est produit sans délai après la constatation de l’évènement s’il s’agit d’un évènement visé aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa ou 3 semaines avant l’évènement prévu au paragraphe 3 du premier alinéa.
Si l’avis est verbal, une copie écrite est transmise au ministre par voie électronique dans les meilleurs délais.
Dans tous les cas, l’exploitant est tenu de respecter, dans les meilleurs délais, les mesures qu’il a planifiées pour atténuer ou éliminer les effets du débordement, de la défaillance ou de la dérivation.
D. 1305-2013, a. 15.