Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
33. Nul ne peut fabriquer, vendre, distribuer ou installer un extincteur fonctionnant au halon.
Il est également interdit, à compter du 16 juin 2020, d’installer un extincteur fonctionnant avec le HFC-23 ou un PFC.
D. 1091-2004, a. 33; 201-2020D. 201-2020, a. 28.
33. Nul ne peut fabriquer, vendre, distribuer ou installer un extincteur fonctionnant au halon.
Est exclue de l’application du premier alinéa dans le cas de la vente, de la distribution ou de l’installation d’un extincteur portatif fabriqué avant le 23 décembre 2004 la personne ou la municipalité qui a un droit d’usage, de garde ou de propriété d’un avion, d’un navire, d’un hélicoptère, d’un véhicule militaire ou d’un bien qui est un bien patrimonial classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ou qui est un immeuble visé à la Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44) ou à la Loi sur les musées (L.C. 1990, c. 3).
D. 1091-2004, a. 33.
33. Nul ne peut fabriquer, vendre, distribuer ou installer un extincteur fonctionnant au halon.
Est exclue de l’application du premier alinéa dans le cas de la vente, de la distribution ou de l’installation d’un extincteur portatif fabriqué avant le 23 décembre 2004 la personne ou la municipalité qui a un droit d’usage, de garde ou de propriété d’un avion, d’un navire, d’un hélicoptère, d’un véhicule militaire ou d’un bien qui est un bien culturel reconnu ou classé en vertu de la Loi sur les biens culturels (c. B-4) ou qui est un immeuble visé à la Loi sur les musées nationaux (c. M-44) ou à la Loi sur les musées (L.C. 1990, c. 3).
D. 1091-2004, a. 33.