Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
21.1. Il est interdit, à compter du 1er janvier 2021, d’installer dans un établissement commercial, industriel ou institutionnel un appareil de réfrigération d’une puissance nominale égale ou supérieure à 50 kW servant à la conservation d’aliments et conçu pour fonctionner avec un halocarbure ayant un potentiel de réchauffement planétaire de plus de 150.
201-2020D. 201-2020, a. 20.