Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
21. (Abrogé).
D. 1091-2004, a. 21; 201-2020D. 201-2020, a. 19.
21. Nul ne peut, à compter du 1er janvier 2020, fabriquer, vendre, distribuer ou installer un appareil de réfrigération ou de climatisation conçu pour fonctionner avec un HCFC.
D. 1091-2004, a. 21.