Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
10. Les frais suivants sont, selon la catégorie tarifaire applicable au projet, exigibles de celui qui demande une autorisation dont la délivrance est prévue à l’article 31.5 de la Loi:
Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnementCatégories tarifaires
1234
1. Dépôt de l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi1 444 $1 444 $1 444 $1 444 $
2. Dépôt de l’étude d’impact au ministre5 778 $20 228 $34 676 $49 127 $
3. Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi1 444 $5 057 $8 669 $12 282 $
4. Audience publique0 $49 729 $85 248 $120 769 $
Total sans audience publique8 666 $26 729 $44 789 $62 853 $
Total avec audience publique8 666 $76 458 $130 037 $183 622 $
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi, les frais de la catégorie 4 sont exigibles.
A.M. 2008-05-07, a. 10; 2016A.M. 2016, a. 11; 2018-03-13A.M. 2018-03-13, a. 1.
10. Les frais suivants sont, selon la catégorie tarifaire applicable au projet, exigibles de celui qui demande une autorisation dont la délivrance est prévue à l’article 31.5 de la Loi:
Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnementCatégories tarifaires
1234
1. Dépôt de l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi1 417 $1 417 $1 417 $1 417 $
2. Dépôt de l’étude d’impact au ministre5 668 $19 844 $34 018 $48 195 $
3. Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi1 417 $4 961 $8 505 $12 049 $
4. Audience publique0 $48 786 $83 631 $118 478 $
Total sans audience publique8 502 $26 222 $43 940 $61 661 $
Total avec audience publique8 502 $75 008 $127 571 $180 139 $
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi, les frais de la catégorie 4 sont exigibles.
A.M. 2008-05-07, a. 10; 2016A.M. 2016, a. 11; 2018-03-13A.M. 2018-03-13, a. 1.
10. Les frais suivants sont, selon la catégorie tarifaire applicable au projet, exigibles de celui qui demande une autorisation dont la délivrance est prévue à l’article 31.5 de la Loi:
Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnementCatégories tarifaires
1234
1. Dépôt de l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi1 386 $1 386 $1 386 $1 386 $
2. Dépôt de l’étude d’impact au ministre5 546 $19 415 $33 283 $47 154 $
3. Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi1 386 $4 854 $8 321 $11 789 $
4. Audience publique0 $47 732 $81 825 $115 919 $
Total sans audience publique8 318 $25 655 $42 990 $60 329 $
Total avec audience publique8 318 $73 387 $124 815 $176 248 $
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi, les frais de la catégorie 4 sont exigibles.
A.M. 2008-05-07, a. 10; 2016A.M. 2016, a. 11; 2018-03-13A.M. 2018-03-13, a. 1.
10. Les frais suivants sont, selon la catégorie tarifaire applicable au projet, exigibles de celui qui demande un certificat d’autorisation dont la délivrance est prévue à l’article 31.5 de la Loi:
Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnementCatégories tarifaires
1234
1. Dépôt de l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi1 386 $1 386 $1 386 $1 386 $
2. Étude d’impact prévue à l’article 31.2 de la Loi5 546 $19 415 $33 283 $47 154 $
3. Étape d’information et de consultation publiques prévue au premier alinéa de l’article 31.3 de la Loi1 386 $4 854 $8 321 $11 789 $
4. Audience publique prévue au troisième alinéa de l’article 31.3 de la Loi0 $47 732 $81 825 $115 919 $
Total sans audience publique8 318 $25 655 $42 990 $60 329 $
Total avec audience publique8 318 $73 387 $124 815 $176 248 $
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi, les frais de la catégorie 4 sont exigibles.
A.M. 2008-05-07, a. 10; 2016A.M. 2016, a. 11.
10. Les frais suivants sont, selon la catégorie tarifaire applicable au projet, exigibles de celui qui demande un certificat d’autorisation dont la délivrance est prévue à l’article 31.5 de la Loi:
Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnementCatégories tarifaires
1234
1. Dépôt de l’avis prévu à l’article 31.2 de la Loi1 366 $1 366 $1 366 $1 366 $
2. Étude d’impact prévue à l’article 31.2 de la Loi5 464 $19 128 $32 792 $46 458 $
3. Étape d’information et de consultation publiques prévue au premier alinéa de l’article 31.3 de la Loi1 366 $4 782 $8 198 $11 615 $
4. Audience publique prévue au troisième alinéa de l’article 31.3 de la Loi0 $47 027 $80 617 $114 208 $
Total sans audience publique8 196 $25 276 $42 356 $59 439 $
Total avec audience publique8 196 $72 303 $122 973 $173 647 $
L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets qui y est prévue.
Si la demande concerne un projet qui ne se retrouve pas dans cette annexe, mais qui est assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi, les frais de la catégorie 4 sont exigibles.
A.M. 2008-05-07, a. 10; 2016A.M. 2016, a. 11.
10. Les frais fixés dans le tableau ci-dessous sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 31.5 de la Loi:
___________________________________________________________________________________

Étapes de la Catégories tarifaires
procédure
_______________________________________________________
d’évaluation et
d’examen des 1 2 3 4
impacts sur
l’environnement

___________________________________________________________________________________

1. Dépôt de l’avis 1 138 $ 1 138 $ 1 138 $ 1 138 $
de projet prévu à
l’article 31.2
de la Loi
___________________________________________________________________________________

2. Dépôt de l’étude 4 553 $ 15 940 $ 27 327 $ 38 715 $
d’impact prévu au
premier alinéa de
l’article 31.3 de la Loi
___________________________________________________________________________________

3. Début de 0 $ 39 853 $ 68 319 $ 96 787 $
l’audience publique
prévue au troisième
alinéa de l’article 31.3
de la Loi
___________________________________________________________________________________

Total 5 691 $ 56 931 $ 96 784 $ 136 640 $
___________________________________________________________________________________

L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets.
A.M. 2008-05-07, a. 10.
10. Les frais fixés dans le tableau ci-dessous sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 31.5 de la Loi:
___________________________________________________________________________________

Étapes de la Catégories tarifaires
procédure
_______________________________________________________
d’évaluation et
d’examen des 1 2 3 4
impacts sur
l’environnement

___________________________________________________________________________________

1. Dépôt de l’avis 1 124 $ 1 124 $ 1 124 $ 1 124 $
de projet prévu à
l’article 31.2
de la Loi
___________________________________________________________________________________

2. Dépôt de l’étude 4 496 $ 15 740 $ 26 984 $ 38 229 $
d’impact prévu au
premier alinéa de
l’article 31.3 de la Loi
___________________________________________________________________________________

3. Début de 0 $ 39 353 $ 67 462 $ 95 572 $
l’audience publique
prévue au troisième
alinéa de l’article 31.3
de la Loi
___________________________________________________________________________________

Total 5 620 $ 56 217 $ 95 570 $ 134 925 $
___________________________________________________________________________________

L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets.
A.M. 2008-05-07, a. 10.
10. Les frais fixés dans le tableau ci-dessous sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 31.5 de la Loi:
___________________________________________________________________________________

Étapes de la Catégories tarifaires
procédure
_______________________________________________________
d’évaluation et
d’examen des 1 2 3 4
impacts sur
l’environnement

___________________________________________________________________________________

1. Dépôt de l’avis 1 106 $ 1 106 $ 1 106 $ 1 106 $
de projet prévu à
l’article 31.2
de la Loi
___________________________________________________________________________________

2. Dépôt de l’étude 4 423 $ 15 483 $ 26 544 $ 37 605 $
d’impact prévu au
premier alinéa de
l’article 31.3 de la Loi
___________________________________________________________________________________

3. Début de 0 $ 38 711 $ 66 361 $ 94 012 $
l’audience publique
prévue au troisième
alinéa de l’article 31.3
de la Loi
___________________________________________________________________________________

Total 5 529 $ 55 300 $ 94 011 $ 132 723 $
___________________________________________________________________________________

L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets.
A.M. 2008-05-07, a. 10.
10. Les frais fixés dans le tableau ci-dessous sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 31.5 de la Loi:
___________________________________________________________________________________

Étapes de la Catégories tarifaires
procédure
_______________________________________________________
d’évaluation et
d’examen des 1 2 3 4
impacts sur
l’environnement

___________________________________________________________________________________

1. Dépôt de l’avis 1 096 $ 1 096 $ 1 096 $ 1 096 $
de projet prévu à
l’article 31.2
de la Loi
___________________________________________________________________________________

2. Dépôt de l’étude 4 382 $ 15 339 $ 26 297 $ 37 255 $
d’impact prévu au
premier alinéa de
l’article 31.3 de la Loi
___________________________________________________________________________________

3. Début de 0 $ 38 350 $ 65 743 $ 93 136 $
l’audience publique
prévue au troisième
alinéa de l’article 31.3
de la Loi
___________________________________________________________________________________

Total 5 478 $ 54 785 $ 93 136 $ 131 487 $
___________________________________________________________________________________

L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets.
A.M. 2008-05-07, a. 10.
10. Les frais fixés dans le tableau ci-dessous sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 31.5 de la Loi:
___________________________________________________________________________________

Étapes de la Catégories tarifaires
procédure
_______________________________________________________
d’évaluation et
d’examen des 1 2 3 4
impacts sur
l’environnement

___________________________________________________________________________________

1. Dépôt de l’avis 1 075 $ 1 075 $ 1 075 $ 1 075 $
de projet prévu à
l’article 31.2
de la Loi
___________________________________________________________________________________

2. Dépôt de l’étude 4 298 $ 15 046 $ 25 794 $ 36 542 $
d’impact prévu au
premier alinéa de
l’article 31.3 de la Loi
___________________________________________________________________________________

3. Début de 0 $ 37 616 $ 64 486 $ 91 355 $
l’audience publique
prévue au troisième
alinéa de l’article 31.3
de la Loi
___________________________________________________________________________________

Total 5 373 $ 53 737 $ 91 355 $ 128 972 $
___________________________________________________________________________________

L’annexe I fixe la catégorie tarifaire applicable pour chaque catégorie ou sous-catégorie de projets.
A.M. 2008-05-07, a. 10.