Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 10, 11, 12 et 13)
CATÉGORIES TARIFAIRES POUR LES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE À LA SOUS-SECTION IV DE LA SECTION II DU CHAPITRE IV DU TITRE I DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
  
A.M. 2008-05-07, Ann. I; A.M. 2016, a. 27; 2018-03-13A.M. 2018-03-13, a. 5.
ANNEXE I
(a. 10, 11, 12 et 13)
CATÉGORIES TARIFAIRES POUR LES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE À LA SECTION IV.1 DU CHAPITRE I DE LA LOI
___________________________________________________________________________________

Catégories de projets pour Sous-catégories de projets Catégories tarifaires
l’application de la grille pour l’application de la
tarifaire grille tarifaire 1 2 3 4

___________________________________________________________________________________

PROJETS DÉCRITS AU PREMIER
ALINÉA DE L’ARTICLE 2 DU
RÈGLEMENT SUR L’ÉVALUATION ET
L’EXAMEN DES IMPACTS SUR
L’ENVIRONNEMENT
___________________________________________________________________________________

Paragraphe a)

- construction et exploitation
subséquente d’un barrage ou √
d’une digue [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe b)

- programme ou projet de dragage,
creusage, remplissage, √
redressement ou remblayage
[...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe c) Sous-catégories:

- détournement ou dérivation 1. à l’intérieur du même √
d’un fleuve ou d’une rivière bassin versant -
débit retourné
au fleuve ou à la rivière

2. vers un autre bassin √
versant - débit non
retourné au fleuve
ou à la rivière
___________________________________________________________________________________

Paragraphe d) Sous-catégories:

- construction d’un port 1. construction d’un port ou √
ou d’un quai d’un quai destiné à
accueillir 100 bateaux
de plaisance ou
de pêche et plus

2. construction de tout √
autre port ou quai

- agrandissement d’un port ou √
d’un quai ou modification de
l’usage que l’on fait d’un
port ou d’un quai [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe e) Sous-catégories:

- construction, 1. plus de 1 km mais √
reconstruction ou moins de 2 km
élargissement, sur une
longueur de plus de 1 km,
d’une route ou autre
infrastructure routière 2. de 2 km mais moins de √
publique prévue pour 4 voies 5 km
de circulation ou plus [...]
3. de 5 km et plus √
___________________________________________________________________________________

Paragraphe f)

- construction, √
reconstruction ou
élargissement sur une longueur
de plus de 2 km, de toute
route ou autre
infrastructure routière
destinée à des
fins d’exploitation forestière,
minière ou énergétique [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe h)

- établissement d’une gare de √
triage ou d’un terminus
ferroviaire et construction,
sur une longueur de plus de 2 km,
d’une voie de chemin de fer [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe i)

- implantation ou agrandissement √
d’un aéroport [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe j)

Premier alinéa

- construction d’une installation √
de gazéification ou de
liquéfaction du gaz naturel ou
construction d’un oléoduc d’une
longueur de plus de 2 km dans
une nouvelle emprise [...]

Deuxième alinéa

- construction d’un gazoduc √
d’une longueur de plus de 2 km
___________________________________________________________________________________

Paragraphe k) Sous-catégories:

- construction ou 1. plus de 2 km mais moins de √
relocalisation d’une 5 km
ligne de transport et de
répartition d’énergie
électrique d’une tension
de 315 kV et plus sur une
distance de plus de 2 km 2. de 5 km et plus √

- construction ou
relocalisation d’un
poste de manoeuvre ou de
transformation de 315 kV et
plus √
___________________________________________________________________________________

Paragraphe l) Sous-catégories:

Premier alinéa

- construction, √
reconstruction et
exploitation subséquente
d’une centrale hydroélectrique
ou d’une centrale thermique
fonctionnant aux combustibles
fossiles, d’une puissance
supérieure à 5 MW

- construction, 1. de 10 MW mais moins de √
reconstruction et 50 MW
exploitation subséquente de
toute autre centrale destinée
à produire de l’énergie
électrique, d’une puissance
supérieure à 10 MW, à 2. de 50 MW et plus √
l’exception d’une centrale
nucléaire visée par le
paragraphe m

Deuxième alinéa

- réserve faite des √
dispositions du deuxième
alinéa de l’article 2, toute
augmentation de la puissance
d’une centrale destinée à
produire de l’énergie
électrique [...]

Troisième alinéa

- ajout d’un turboalternateur √
sur une chaudière non utilisée
auparavant à des fins de
production d’énergie
électrique [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe m)

- construction ou √
agrandissement d’un
établissement de fission ou
de fusion nucléaire, d’une
usine de fabrication, de
traitement ou de retraitement
de combustible nucléaire ou
d’un lieu d’élimination ou
d’entreposage de déchets
radioactifs
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n)

- construction d’une raffinerie √
de pétrole, d’une usine
pétrochimique ou d’une usine de
fractionnement de gaz de
pétrole liquide

- construction d’une usine de √
transformation ou de synthèse
de gaz à potentiel énergétique
ou d’une usine de
transformation ou de synthèse
de produits tirés du charbon
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.1) Sous-catégories:

- construction d’une fabrique 1. atelier de désencrage √
au sens du Règlement sur les
fabriques de pâtes
et papiers [...] 2. autres fabriques de pâtes √
et papiers
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.2)

- construction d’une usine √
d’équarrissage
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.3)

- construction d’une usine √
de production de métaux,
d’alliages de métaux ou
de métalloïdes [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.4)

- construction d’une √
cimenterie

- construction d’une usine √
de fabrication de chaux vive
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.5)

- construction d’une usine √
de fabrication d’explosifs
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.6)

- construction d’une usine √
de fabrication de produits
chimiques [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.7)

- construction d’une usine √
de production d’eau lourde
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.8)

- construction d’une usine
de traitement:

- de minerai métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de traitement est de 2 000
tonnes métriques ou plus par
jour, à l’exception des terres rares

- de minerai d’uranium √

- de minerai de terres rares √

- de tout autre minerai dont √
la capacité de traitement est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.9)

- construction d’une usine √
de transformation ou de
traitement de produits
métalliques [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.10)

- construction d’une usine √
de fabrication de panneaux
agglomérés à partir de
matières ligneuses [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.11)

- construction d’une usine √
de fabrication de véhicules
ou d’aéronefs, y compris la
fabrication de pièces pour de
tels véhicules [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe o)

- construction ou √
agrandissement d’un ou
de plusieurs bâtiments d’une
exploitation agricole de
production animale [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe p)

- ouverture et exploitation:

- d’une mine métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de production est de 2 000
tonnes métriques ou plus par
jour, à l’exception des terres rares

- d’une mine d’uranium √

- d’une mine de terres rares √

- de toute autre mine dont √
la capacité de production est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________

Paragraphe q)

- programme ou projet de √
pulvérisation aérienne de
pesticides à des fins non
agricoles sur une superficie
de 600 ha ou plus [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe r)

- construction d’une √
installation d’incinération
régie par le chapitre III
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
d’une capacité de 2 tonnes
métriques par heure
ou plus, augmentation de la
capacité d’incinération
d’une telle installation ou
modification d’une installation
d’incinération afin d’en porter
la capacité à 2 tonnes
métriques par heure ou plus
___________________________________________________________________________________

Paragraphe r.1)

- construction d’un incinérateur √
destiné à recevoir en tout ou
en partie des déchets biomédicaux
visés à l’article 1 du Règlement sur
sur les déchets biomédicaux
(chapitre Q-2, r. 12) ou
modification visant à augmenter
de plus de 10% la capacité
d’incinération d’un tel
incinérateur
___________________________________________________________________________________

Paragraphe s)

- implantation d’un ou de √
plusieurs réservoirs d’une
capacité d’entreposage totale
de plus de 10 000 kilolitres
destiné à recevoir une
substance liquide ou
gazeuse [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe t)

- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’incinération
de matières dangereuses
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe u)

- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’utilisation
à des fins énergétiques ou à
la pyrolyse de matières
dangereuses toxiques
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe u.1)

- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement technique visé
à la section 2 du chapitre II
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
servant, en tout ou
en partie, au dépôt définitif
d’ordures ménagères
collectées par une municipalité
ou pour le compte de celle-ci
[...]

- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement de débris de
construction ou de démolition
visé au second alinéa de
l’article 102 du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe v)

- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif
de matières dangereuses [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe w)

- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement,
hors du lieu de leur
production, de matières
dangereuses résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe x)

- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif de sols
[...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe y)

- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement
thermique de sols [...]
___________________________________________________________________________________
A.M. 2008-05-07, Ann. I; A.M. 2016, a. 27.
ANNEXE I
(a. 10, 11 et 12)
CATÉGORIES TARIFAIRES POUR LES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE À LA SECTION IV.1 DU CHAPITRE I DE LA LOI
___________________________________________________________________________________

Catégories de projets pour Sous-catégories de projets Catégories tarifaires
l’application de la grille pour l’application de la
tarifaire grille tarifaire 1 2 3 4

___________________________________________________________________________________

PROJETS DÉCRITS AU PREMIER
ALINÉA DE L’ARTICLE 2 DU
RÈGLEMENT SUR L’ÉVALUATION ET
L’EXAMEN DES IMPACTS SUR
L’ENVIRONNEMENT
___________________________________________________________________________________

Paragraphe a)

- construction et exploitation
subséquente d’un barrage ou √
d’une digue [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe b)

- programme ou projet de dragage,
creusage, remplissage, √
redressement ou remblayage
[...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe c) Sous-catégories:

- détournement ou dérivation 1. à l’intérieur du même √
d’un fleuve ou d’une rivière bassin versant -
débit retourné
au fleuve ou à la rivière

2. vers un autre bassin √
versant - débit non
retourné au fleuve
ou à la rivière
___________________________________________________________________________________

Paragraphe d) Sous-catégories:

- construction d’un port 1. construction d’un port ou √
ou d’un quai d’un quai destiné à
accueillir 100 bateaux
de plaisance ou
de pêche et plus

2. construction de tout √
autre port ou quai

- agrandissement d’un port ou √
d’un quai ou modification de
l’usage que l’on fait d’un
port ou d’un quai [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe e) Sous-catégories:

- construction, 1. plus de 1 km mais √
reconstruction ou moins de 2 km
élargissement, sur une
longueur de plus de 1 km,
d’une route ou autre
infrastructure routière 2. de 2 km mais moins de √
publique prévue pour 4 voies 5 km
de circulation ou plus [...]
3. de 5 km et plus √
___________________________________________________________________________________

Paragraphe f)

- construction, √
reconstruction ou
élargissement sur une longueur
de plus de 2 km, de toute
route ou autre
infrastructure routière
destinée à des
fins d’exploitation forestière,
minière ou énergétique [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe h)

- établissement d’une gare de √
triage ou d’un terminus
ferroviaire et construction,
sur une longueur de plus de 2 km,
d’une voie de chemin de fer [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe i)

- implantation ou agrandissement √
d’un aéroport [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe j)

Premier alinéa

- construction d’une installation √
de gazéification ou de
liquéfaction du gaz naturel ou
construction d’un oléoduc d’une
longueur de plus de 2 km dans
une nouvelle emprise [...]

Deuxième alinéa

- construction d’un gazoduc √
d’une longueur de plus de 2 km
___________________________________________________________________________________

Paragraphe k) Sous-catégories:

- construction ou 1. plus de 2 km mais moins de √
relocalisation d’une 5 km
ligne de transport et de
répartition d’énergie
électrique d’une tension
de 315 kV et plus sur une
distance de plus de 2 km 2. de 5 km et plus √

- construction ou
relocalisation d’un
poste de manoeuvre ou de
transformation de 315 kV et
plus √
___________________________________________________________________________________

Paragraphe l) Sous-catégories:

Premier alinéa

- construction, √
reconstruction et
exploitation subséquente
d’une centrale hydroélectrique
ou d’une centrale thermique
fonctionnant aux combustibles
fossiles, d’une puissance
supérieure à 5 MW

- construction, 1. de 10 MW mais moins de √
reconstruction et 50 MW
exploitation subséquente de
toute autre centrale destinée
à produire de l’énergie
électrique, d’une puissance
supérieure à 10 MW, à 2. de 50 MW et plus √
l’exception d’une centrale
nucléaire visée par le
paragraphe m

Deuxième alinéa

- réserve faite des √
dispositions du deuxième
alinéa de l’article 2, toute
augmentation de la puissance
d’une centrale destinée à
produire de l’énergie
électrique [...]

Troisième alinéa

- ajout d’un turboalternateur √
sur une chaudière non utilisée
auparavant à des fins de
production d’énergie
électrique [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe m)

- construction ou √
agrandissement d’un
établissement de fission ou
de fusion nucléaire, d’une
usine de fabrication, de
traitement ou de retraitement
de combustible nucléaire ou
d’un lieu d’élimination ou
d’entreposage de déchets
radioactifs
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n)

- construction d’une raffinerie √
de pétrole, d’une usine
pétrochimique ou d’une usine de
fractionnement de gaz de
pétrole liquide

- construction d’une usine de √
transformation ou de synthèse
de gaz à potentiel énergétique
ou d’une usine de
transformation ou de synthèse
de produits tirés du charbon
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.1) Sous-catégories:

- construction d’une fabrique 1. atelier de désencrage √
au sens du Règlement sur les
fabriques de pâtes
et papiers [...] 2. autres fabriques de pâtes √
et papiers
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.2)

- construction d’une usine √
d’équarrissage
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.3)

- construction d’une usine √
de production de métaux,
d’alliages de métaux ou
de métalloïdes [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.4)

- construction d’une √
cimenterie

- construction d’une usine √
de fabrication de chaux vive
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.5)

- construction d’une usine √
de fabrication d’explosifs
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.6)

- construction d’une usine √
de fabrication de produits
chimiques [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.7)

- construction d’une usine √
de production d’eau lourde
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.8)

- construction d’une usine
de traitement:

- de minerai métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de traitement est de 7 000
tonnes métriques ou plus par
jour

- de minerai d’uranium √

- de tout autre minerai dont √
la capacité de traitement est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.9)

- construction d’une usine √
de transformation ou de
traitement de produits
métalliques [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.10)

- construction d’une usine √
de fabrication de panneaux
agglomérés à partir de
matières ligneuses [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe n.11)

- construction d’une usine √
de fabrication de véhicules
ou d’aéronefs, y compris la
fabrication de pièces pour de
tels véhicules [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe o)

- construction ou √
agrandissement d’un ou
de plusieurs bâtiments d’une
exploitation agricole de
production animale [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe p)

- ouverture et exploitation:

- d’une mine métallifère ou √
d’amiante dont la capacité
de production est de 7 000
tonnes métriques ou plus par
jour

- d’une mine d’uranium √

- de toute autre mine dont √
la capacité de production est
de 500 tonnes métriques ou
plus par jour
___________________________________________________________________________________

Paragraphe q)

- programme ou projet de √
pulvérisation aérienne de
pesticides à des fins non
agricoles sur une superficie
de 600 ha ou plus [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe r)

- construction d’une √
installation d’incinération
régie par le chapitre III
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
d’une capacité de 2 tonnes
métriques par heure
ou plus, augmentation de la
capacité d’incinération
d’une telle installation ou
modification d’une installation
d’incinération afin d’en porter
la capacité à 2 tonnes
métriques par heure ou plus
___________________________________________________________________________________

Paragraphe r.1)

- construction d’un incinérateur √
destiné à recevoir en tout ou
en partie des déchets biomédicaux
visés à l’article 1 du Règlement sur
sur les déchets biomédicaux
(chapitre Q-2, r. 12) ou
modification visant à augmenter
de plus de 10% la capacité
d’incinération d’un tel
incinérateur
___________________________________________________________________________________

Paragraphe s)

- implantation d’un ou de √
plusieurs réservoirs d’une
capacité d’entreposage totale
de plus de 10 000 kilolitres
destiné à recevoir une
substance liquide ou
gazeuse [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe t)

- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’incinération
de matières dangereuses
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe u)

- installation ou utilisation √
d’équipement servant, en tout
ou en partie, à l’utilisation
à des fins énergétiques ou à
la pyrolyse de matières
dangereuses toxiques
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe u.1)

- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement technique visé
à la section 2 du chapitre II
du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles (chapitre Q-2, r. 19)
servant, en tout ou
en partie, au dépôt définitif
d’ordures ménagères
collectées par une municipalité
ou pour le compte de celle-ci
[...]

- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
d’enfouissement de débris de
construction ou de démolition
visé au second alinéa de
l’article 102 du Règlement sur l’enfouissement
et l’incinération des matières
résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe v)

- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif
de matières dangereuses [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe w)

- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement,
hors du lieu de leur
production, de matières
dangereuses résiduelles [...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe x)

- établissement ou √
agrandissement d’un lieu
servant, en tout ou en partie,
au dépôt définitif de sols
[...]
___________________________________________________________________________________

Paragraphe y)

- installation ou utilisation √
d’équipements servant, en tout
ou en partie, au traitement
thermique de sols [...]
___________________________________________________________________________________
A.M. 2008-05-07, Ann. I.