Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Texte complet
141. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $, quiconque:
1°  contrevient à l’article 10 ou 23, à l’un ou l’autre des articles 42 à 44 ou 46 à 50, à l’article 52, au premier ou au deuxième alinéa de l’article 62, à l’article 67 ou 102, à l’un ou l’autre des articles 108 à 111 ou 114 à 116, à l’article 118, au deuxième alinéa de l’article 121, au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 122 ou à l’article 127 ou 128;
2°  fait défaut d’assurer l’étanchéité de l’aire extérieure de stockage visée à l’article 53 ou de capter les eaux qui proviennent de ces aires.
D. 808-2007, a. 141; D. 501-2011, a. 217; D. 675-2013, a. 14.
141. Une infraction à l’une des dispositions des articles 2, 3, 7 à 9, 11, 22, 63 à 66, 68 à 87, 105, 112 ou 113 rend le contrevenant passible:
1°  dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 12 500 $;
2°  dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 12 500 $ à 250 000 $.
Les amendes prévues au premier alinéa sont portées au double en cas de récidive.
D. 808-2007, a. 141; D. 501-2011, a. 217.