Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Texte complet
130. Quiconque demande une autorisation pour établir ou modifier une installation d’entreposage, de dépôt définitif par enfouissement ou de traitement par combustion de matières résiduelles de fabrique doit:
1°  adresser une demande écrite au ministre;
2°  fournir, outre ceux exigés en vertu d’autres dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou de ses règlements, les renseignements et documents exigés à l’article 131;
3°  (paragraphe abrogé).
D. 808-2007, a. 130; D. 441-2008, a. 11; N.I. 2019-12-01.
130. Quiconque demande un certificat d’autorisation pour établir ou modifier une installation d’entreposage, de dépôt définitif par enfouissement ou de traitement par combustion de matières résiduelles de fabrique doit:
1°  adresser une demande écrite au ministre;
2°  fournir, outre ceux exigés en vertu d’autres dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou de ses règlements, les renseignements et documents exigés à l’article 131;
3°  (paragraphe abrogé).
D. 808-2007, a. 130; D. 441-2008, a. 11.