Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
Article 130
Versions
130. Quiconque demande une autorisation pour établir ou modifier une installation d’entreposage, de dépôt définitif par enfouissement ou de traitement par combustion de matières résiduelles de fabrique doit:
1° adresser une demande écrite au ministre;
2° fournir, outre ceux exigés en vertu d’autres dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou de ses règlements, les renseignements et documents exigés à l’article 131;
3° (paragraphe abrogé).
130. Quiconque demande un certificat d’autorisation pour établir ou modifier une installation d’entreposage, de dépôt définitif par enfouissement ou de traitement par combustion de matières résiduelles de fabrique doit:
1° adresser une demande écrite au ministre;
2° fournir, outre ceux exigés en vertu d’autres dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou de ses règlements, les renseignements et documents exigés à l’article 131;
3° (paragraphe abrogé).
