Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Texte complet
8. Dans un délai de 30 jours suivant la publication de l’avis prévu à l’article 7, toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut faire part au ministre, par écrit, de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact du projet devrait aborder.
287-2018D. 287-2018, a. 8.
En vig.: 2018-03-23
8. Dans un délai de 30 jours suivant la publication de l’avis prévu à l’article 7, toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut faire part au ministre, par écrit, de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact du projet devrait aborder.
287-2018D. 287-2018, a. 8.