Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Texte complet
29. Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 13 de la partie II de l’annexe 1 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), les travaux visés par cette loi et qui sont liés à la production et au stockage d’hydrocarbures sont assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement dans la mesure où ils requièrent la délivrance d’un droit minier en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
287-2018D. 287-2018, a. 29.
En vig.: 2018-03-23
29. Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 13 de la partie II de l’annexe 1 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), les travaux visés par cette loi et qui sont liés à la production et au stockage d’hydrocarbures sont assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement dans la mesure où ils requièrent la délivrance d’un droit minier en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).
287-2018D. 287-2018, a. 29.