Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Texte complet
22. Le présent règlement s’applique dans l’ensemble du territoire du Québec, à l’exception des territoires visés aux articles 133 et 168 de la Loi.
287-2018D. 287-2018, a. 22.
En vig.: 2018-03-23
22. Le présent règlement s’applique dans l’ensemble du territoire du Québec, à l’exception des territoires visés aux articles 133 et 168 de la Loi.
287-2018D. 287-2018, a. 22.