Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Texte complet
20. L’initiateur d’un projet doit transmettre au ministre une copie des avis visés aux articles 7 et 11, tels que publiés, dans les 5 jours suivant leur publication.
287-2018D. 287-2018, a. 20.
En vig.: 2018-03-23
20. L’initiateur d’un projet doit transmettre au ministre une copie des avis visés aux articles 7 et 11, tels que publiés, dans les 5 jours suivant leur publication.
287-2018D. 287-2018, a. 20.