Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 47
Versions
47. Conditions d’implantation: Il est loisible à quiconque de construire un cabinet à fosse sèche dans le cas où les conditions suivantes sont respectées:
a) le sol doit être très perméable ou perméable;
b) le niveau des eaux souterraines, du roc ou de toute couche de sol imperméable ou peu perméable doit se trouver à plus de 1,2 m sous la surface du sol;
c) la pente du terrain doit être inférieure à 30%.
47. Terrain récepteur: Il est loisible à quiconque de construire un cabinet à fosse sèche dans le cas où les conditions suivantes sont respectées:
a) le sol doit être très perméable ou perméable;
b) le niveau des eaux souterraines, du roc ou de toute couche de sol imperméable ou peu perméable doit se trouver à plus de 1,2 m sous la surface du sol;
c) la pente du terrain doit être inférieure à 30%.
