Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Texte complet
81. Dans les 6 mois suivant la date de fermeture du lieu d’enfouissement technique, l’exploitant doit faire préparer par des tiers experts, et transmettre au ministre, un état de fermeture attestant:
1°  l’état de fonctionnement, l’efficacité et la fiabilité des systèmes dont est pourvu le lieu en vertu du présent règlement, à savoir le système d’imperméabilisation du lieu, les systèmes de captage et de traitement des lixiviats ou des eaux, le système de captage et d’évacuation ou d’élimination des biogaz ainsi que les systèmes de puits d’observation des eaux souterraines;
2°  le respect des valeurs limites applicables aux rejets des lixiviats ou des eaux et aux émissions de biogaz ainsi qu’aux eaux souterraines;
3°  la conformité du lieu aux prescriptions du présent règlement ou du certificat d’autorisation relativement au recouvrement final des matières résiduelles enfouies ainsi qu’à l’intégration du lieu au paysage.
L’état de fermeture précise, s’il en est, les cas de non-respect des dispositions du présent règlement ou du certificat d’autorisation et indique les mesures correctives à prendre.
D. 451-2005, a. 81.