Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Texte complet
155.1. Les articles 64.2 à 64.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) relatifs à la fixation des tarifs par l’exploitant d’une installation d’élimination de matières résiduelles s’appliquent aux lieux d’enfouissement technique régis par la section 2 du chapitre II du présent règlement.
D. 451-2011, a. 43.