Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Texte complet
153. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 12 000 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 9, à l’un ou l’autre des articles 20 à 28, 32, 34 ou 35, au premier alinéa de l’article 36, au quatrième ou au cinquième alinéa de l’article 41, au sixième alinéa de l’article 42, à l’article 44 ou 61, au premier ou au troisième alinéa de l’article 62, à l’article 63, 64 ou 65, au premier, au troisième ou au cinquième alinéa de l’article 66, à l’article 67, au paragraphe 2 ou 3 du premier alinéa ou au deuxième alinéa de l’article 68, au paragraphe 2 de l’article 90, au deuxième alinéa de l’article 99, au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 105, à l’article 107 ou 108, au deuxième alinéa de l’article 117 ou à l’article 119, 125 ou 132.
Commet également une infraction et est passible des mêmes montants d’amende quiconque fait défaut:
1°  de fermer définitivement un lieu d’enfouissement technique dans les cas prévus à l’article 80;
2°  d’effectuer l’échantillonnage des gaz visé à l’article 134, conformément aux méthodes prescrites au premier alinéa de cet article.
D. 451-2005, a. 153; D. 666-2013, a. 5.
153. Toute infraction aux dispositions du présent règlement rendues applicables, en vertu de l’article 83, à une installation d’élimination des matières résiduelles et commise après la date de fermeture de cette installation, rend le contrevenant passible des peines prévues, selon le cas, aux articles 150 à 152.
D. 451-2005, a. 153.