Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Texte complet
148. Lorsque des renseignements ou documents exigés en vertu de l’article 147 ont déjà été fournis au ministre dans le cadre d’une précédente demande, ils n’ont pas à lui être transmis de nouveau si le demandeur atteste leur exactitude.
D. 451-2005, a. 148.