Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Texte complet
147. Toute demande visant à obtenir l’autorisation prévue à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) relativement à l’établissement ou à la modification d’une installation d’élimination de matières résiduelles mentionnée ci-dessous doit être accompagnée des renseignements et documents suivants, en outre de ceux exigés en vertu de cet article 22 ou du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3):
1°  s’il s’agit d’une demande d’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique ou d’un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition qui a fait l’objet d’une autorisation du gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement:
a)  une copie des titres confirmant le droit de propriété du demandeur sur les lots ou parties de lots visés par la demande, ainsi que le certificat de localisation de chacun de ces lots ou parties de lots;
b)  les plans et devis de toute installation requise pour l’aménagement et l’exploitation du lieu d’enfouissement, y compris tout équipement ou ouvrage destiné à réduire, contrôler, contenir ou prévenir le dépôt, le dégagement, l’émission ou le rejet de contaminants dans l’environnement;
c)  tout document ou renseignement exigible en vertu des conditions fixées dans l’autorisation accordée en application de l’article 31.5 de la Loi précitée;
d)  tout document ou renseignement établissant le respect des conditions fixées par le présent règlement lorsque la demande comporte, pour le lieu d’enfouissement ou pour l’une de ses composantes, soit une exemption à une obligation prescrite par ce règlement, soit l’utilisation d’un système, d’une technique ou d’un matériau alternatif, dans la mesure où une disposition de ce règlement donne ouverture à pareille exemption ou utilisation;
2°  s’il s’agit de toute autre demande qui concerne un lieu d’enfouissement technique ou un lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition:
a)  une copie des titres confirmant le droit de propriété du demandeur sur les lots ou parties de lots visés par la demande, ainsi que le certificat de localisation de chacun de ces lots ou parties de lots;
b)  les caractéristiques générales de l’installation d’élimination, y compris des données relatives à la clientèle visée par le projet ainsi qu’à la nature et à la quantité des matières résiduelles qu’il est prévu d’enfouir;
c)  la capacité et la durée de vie du lieu d’enfouissement, le calendrier de réalisation du projet selon les différentes phases, les coûts estimés pour l’aménagement, l’exploitation, la fermeture et la gestion postfermeture du lieu, notamment pour les mesures de contrôle et de suivi;
d)  un plan d’ensemble de l’installation d’élimination indiquant:
— la localisation et les dimensions de l’installation, y compris la zone tampon, avec les coordonnées géographiques ou, s’il en est, le numéro des lots ou parties de lots visés par la demande;
— l’utilisation actuelle et le zonage du territoire dans un rayon de 2 km;
— la localisation de tout aéroport dans un rayon de 8 km;
— les voies publiques et les voies d’accès, les cours ou plans d’eau, les milieux humides (marais, marécages, tourbières), les plaines de débordement et les zones d’inondation de récurrence de 100 ans lorsque cartographiées, ou les zones d’inondation identifiées par les municipalités, ainsi que les secteurs boisés, les habitations et toute autre construction, dans un rayon d’un kilomètre;
— la configuration actuelle du drainage et la topographie générale du terrain dans ce même rayon;
— la localisation, dans ce même rayon, de tout lieu ou ouvrage de captage des eaux de surface ou souterraines destinées à la consommation humaine ou animale, ainsi que des aires de protection d’un tel lieu ou ouvrage;
e)  la description de la géologie locale comprenant, pour le terrain visé par la demande, une stratigraphie détaillée, un relevé géologique effectué à partir d’un nombre représentatif de sondages stratigraphiques (minimum de 4 pour les 5 premiers hectares et un sondage pour chaque tranche supplémentaire de 5 ha ou, dans le cas d’une tranche résiduelle, de moins de 5 ha), une caractérisation des sols à partir d’un nombre représentatif d’échantillons ainsi qu’une estimation des volumes de matériaux disponibles pour l’aménagement et l’exploitation du lieu d’enfouissement;
f)  la description de l’hydrogéologie locale comprenant, pour le terrain visé par la demande, une carte piézométrique, le nivellement des puits d’observation et autres points d’eau (résurgences, ruisseaux, affleurements de la nappe libre), les caractéristiques des eaux souterraines dont leur localisation, leur profondeur, leur conductivité hydraulique déterminée à partir d’essais in situ, le sens d’écoulement, la vitesse de migration, la relation entre les diverses unités hydrostratigraphiques ainsi qu’avec le réseau hydrographique de surface et, enfin, leur vulnérabilité à la pollution établie à partir d’un nombre représentatif de puits d’observation ou de piézomètres (minimum de 4 pour les 5 premiers hectares et un pour chaque tranche supplémentaire de 5 ha ou, dans le cas d’une tranche résiduelle, de moins de 5 ha;
g)  une carte indiquant, dans un rayon d’un kilomètre, l’emplacement des points d’observation géologique et hydrogéologique utilisés, les affleurements rocheux et les unités de dépôt meuble, les zones sensibles à l’érosion et aux mouvements de terrain ainsi que les terrains où, en raison de leur utilisations actuelles ou passées, pourraient potentiellement être présents des contaminants en concentration égale ou supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37);
h)  les résultats des analyses des échantillons d’eaux souterraines prélevés dans le terrain visé par la demande aux fins de vérifier les paramètres et substances mentionnés aux articles 57 et 66, à partir d’un nombre représentatif d’échantillons (minimum de 1 par piézomètre);
i)  la description des caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques des eaux de surface à proximité des points de rejet dans l’environnement, le cas échéant, ainsi que des diverses utilisations de ces eaux;
j)  une étude établissant l’intégration du lieu d’enfouissement au paysage environnant;
k)  les plans et devis de toute installation requise pour l’aménagement et l’exploitation du lieu d’enfouissement, incluant tout équipement ou ouvrage destiné à réduire, contrôler, contenir ou prévenir le dépôt, le dégagement, l’émission ou le rejet de contaminants dans l’environnement et comprenant notamment:
— un relevé topographique du terrain établissant les lignes de niveau à intervalle maximal d’un mètre;
— un relevé des servitudes qui grèvent le terrain, ainsi que des équipements de surface et souterrains qui s’y trouvent;
— un plan d’aménagement du terrain (échelle entre 1 :1 000 et 1 :1 500) indiquant, entre autres, les écrans naturels, les aménagements prévus pour assurer l’intégration au paysage, les zones prévues pour le prélèvement ou le stockage de matériaux de recouvrement, la localisation des bâtiments destinés au personnel et au remisage des équipements, des zones de déboisement, des aires de circulation des véhicules, des équipements de pesée, des clôtures et barrières, des points de contrôle des eaux de surface, des eaux souterraines et des biogaz, ainsi que les coupes longitudinales et transversales du terrain montrant le profil initial et final de celui-ci;
— les plans et profils des systèmes de drainage, avec les coupes de ses diverses composantes, leur description et la localisation des points de rejet dans l’environnement;
— la description du système d’imperméabilisation des zones de dépôt de matières résiduelles ainsi que du système de traitement des lixiviats et des eaux;
— la description du recouvrement final des zones de dépôt de matières résiduelles, avec les coupes de ses diverses composantes;
— une description des équipements et ouvrages destinés à recueillir et traiter les lixiviats, avec une estimation de la qualité et de la quantité de lixiviat traité en tenant compte de la variabilité de ses caractéristiques, le mode de gestion de ces équipements et ouvrages, le mode de caractérisation et de traitement des lixiviats, le mode de disposition des déchets issus de ce traitement, ainsi que la localisation des points de rejet dans l’environnement;
— une description des équipements et ouvrages destinés à prévenir ou contrôler la migration dans le sol, ou l’émission dans l’atmosphère, des gaz produits par la décomposition des matières résiduelles enfouies, incluant tout équipement de détection, de brûlage ou de traitement des biogaz, ainsi que la composition de ces gaz;
l)  les programmes d’assurance et de contrôle de la qualité destinés à assurer l’application des dispositions des articles 34 à 36;
m)  un devis descriptif de l’exploitation du lieu d’enfouissement, comprenant notamment:
— l’affectation de la main-d’oeuvre requise aux fins de cette exploitation;
— les mesures destinées à assurer l’entretien et la réparation de la machinerie ainsi que son remplacement, si besoin est;
— les mesures de contrôle des matières résiduelles admises (nature, qualité, provenance), et celles applicables en cas de non-admissibilité de ces matières;
— les mesures de contrôle des matériaux de recouvrement journalier afin d’assurer le respect de l’article 42;
— le programme d’inspection, d’entretien et de nettoyage des systèmes destiné à assurer l’application de l’article 44;
— les mesures de contrôle et de surveillance des eaux de surface, des eaux souterraines et des biogaz destinées à assurer l’application des articles 63 à 71, indiquant notamment la localisation des puits d’observation et les modalités de leur installation;
n)  le cas échéant, tout document ou renseignement mentionné au sous-paragraphe d du paragraphe 1;
3°  s’il s’agit d’une demande qui concerne un lieu d’enfouissement en tranchée:
a)  une copie de tout document confirmant les droits du demandeur sur le fonds de terre visé par la demande;
b)  les documents et renseignements mentionnés aux sous-paragraphes b à i et k à n du paragraphe 2, qui s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires;
c)  s’il est prévu d’aménager le lieu d’enfouissement entièrement sur une halde de résidus miniers, tout document ou renseignement établissant, d’une part, que des contraintes physiques justifient la mise en place de mesures de substitution pour le contrôle et la surveillance des eaux ainsi que le permet l’article 89, et, d’autre part, que ces mesures respectent les conditions fixées par cet article;
4°  s’il s’agit d’une demande qui concerne un lieu d’enfouissement en milieu nordique:
a)  les documents et renseignements mentionnés aux sous-paragraphes b et d du paragraphe 1, aux sous-paragraphes b à d du paragraphe 2 et au sous-paragraphe a du paragraphe 3, qui s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires;
b)  un relevé des servitudes qui grèvent le terrain ainsi que des équipements de surface ou souterrains qui s’y trouvent;
c)  les plans et profils du système de drainage;
d)  la description du sol à l’endroit où sera aménagé le lieu d’enfouissement, et ce, jusqu’à une profondeur minimale de 30 cm sous le niveau prévu des matières résiduelles;
e)  un devis descriptif de l’exploitation du lieu d’enfouissement;
5°  s’il s’agit d’une demande qui concerne un centre de transfert de matières résiduelles ou une installation d’incinération de matières résiduelles:
— les documents et renseignements mentionnés au sous-paragraphe b du paragraphe 1, aux sous-paragraphes b à d du paragraphe 2, au sous-paragraphe a du paragraphe 3 et au sous-paragraphe e du paragraphe 4, qui s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
Les plans et devis exigés en vertu du présent article doivent être approuvés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
D. 451-2005, a. 147; D. 451-2011, a. 38.