Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 39
Versions
39. Cet exploitant doit munir le véhicule utilisé:
1° d’un système de réfrigération permettant de maintenir en tout temps, à une température inférieure à 4 ºC, les déchets biomédicaux qui y sont contenus;
2° d’une cuvette de rétention permettant de recueillir les écoulements provenant de ces déchets;
3° de compartiments en matière non poreuse, conçus de façon à faciliter leur nettoyage.
