Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Texte complet
25. Les déchets biomédicaux ne peuvent être remis qu’au titulaire d’une autorisation pour l’exploitation d’un système de transport de déchets biomédicaux.
D. 583-92, a. 25; D. 492-2000, a. 4; N.I. 2019-12-01.
25. Les déchets biomédicaux ne peuvent être remis qu’au titulaire d’un certificat d’autorisation pour l’exploitation d’un système de transport de déchets biomédicaux.
D. 583-92, a. 25; D. 492-2000, a. 4.