Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Texte complet
22. Les déchets biomédicaux destinés à être expédiés hors du lieu de leur production doivent être déposés dans des contenants rigides, scellés et étanches. Ces contenants doivent de plus être résistants à la perforation s’ils contiennent des déchets biomédicaux visés au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 1.
Ils doivent être maintenus dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4 ºC.
D. 583-92, a. 22.