Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Texte complet
2. Le présent règlement ne s’applique pas:
1°  au cadavre visé par la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02);
2°  à un déchet anatomique animal régi par l’article 3 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42), par les articles 47 à 49 de la Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, c. 21), par les articles 33.8 ou 33.9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) ou par les articles 6.4.1.16, 7.1.1 à 7.1.9, 7.3.1, 7.4.14 ou 9.3.1.14 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1);
3°  aux déchets anatomiques animaux provenant d’activités de chasse, de pêche ou de trappage;
4°  aux déchets biomédicaux non anatomiques visés aux sous-paragraphes b et d du paragraphe 3 de l’article 1 provenant de soins médicaux à domicile;
5°  aux déchets biomédicaux non anatomiques provenant d’activités domestiques.
D. 583-92, a. 2; L.Q. 2016, c. 1, a. 148.
2. Le présent règlement ne s’applique pas:
1°  au cadavre humain ou à une partie de corps humain régi par les articles 58 à 63 ou par les articles 69 à 71 du Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2, r. 1) ou par l’article 3 de la Loi sur les inhumations et exhumations (chapitre I-11);
2°  à un déchet anatomique animal régi par l’article 3 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42), par les articles 47 à 49 de la Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, c. 21), par les articles 33.8 ou 33.9 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) ou par les articles 6.4.1.16, 7.1.1 à 7.1.9, 7.3.1, 7.4.14 ou 9.3.1.14 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1);
3°  aux déchets anatomiques animaux provenant d’activités de chasse, de pêche ou de trappage;
4°  aux déchets biomédicaux non anatomiques visés aux sous-paragraphes b et d du paragraphe 3 de l’article 1 provenant de soins médicaux à domicile;
5°  aux déchets biomédicaux non anatomiques provenant d’activités domestiques.
D. 583-92, a. 2.