Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 13
Versions
13. L’exploitant d’une installation de traitement, par désinfection ou incinération, ou d’entreposage de déchets biomédicaux doit tenir un registre quotidien indiquant les mentions suivantes:
1° la nature des déchets biomédicaux traités ou entreposés;
2° l’adresse du lieu de leur provenance;
3° leur quantité;
4° la durée de leur entreposage;
5° le nom des personnes autorisées à avoir accès au lieu visé à l’article 17;
6° les paramètres d’opération des équipements de désinfection;
7° le nombre d’heures d’exploitation de chaque équipement de désinfection ou d’incinération et leurs anomalies de fonctionnement, le cas échéant.
