P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Texte complet
56. Toute contravention aux articles 43 à 55.1 constitue une infraction.
D. 305-97, a. 56; 71-2018D. 71-2018, a. 19.
56. Une contravention aux articles 43 à 46 constitue une infraction.
D. 305-97, a. 56.