P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Texte complet
50. Tout titulaire d’un permis de la catégorie C doit tenir un registre d’utilisation de pesticide.
Ce registre doit indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de permis du titulaire et, le cas échéant, son adresse courriel et le nom et l’adresse de l’établissement visé. Pour chaque activité relative à l’exécution de travaux comportant l’utilisation d’un pesticide, il doit également indiquer:
1°  la date d’exécution des travaux;
2°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du client;
3°  les motifs justifiant les travaux;
4°  le nom du titulaire du certificat qui a exécuté les travaux ou qui en a assumé la surveillance ainsi que le numéro du certificat;
5°  dans le cas d’un pesticide des classes 1 à 3 et 4, ce qui a fait l’objet du traitement, sa superficie, son volume ou sa quantité ou, dans le cas d’un pesticide de classe 3A, la superficie traitée;
6°  l’endroit où les travaux ont été exécutés;
7°  dans le cas d’une application par aéronef, la direction du vent, le nom du pilote ainsi que le type et l’immatriculation de chaque aéronef utilisé;
8°  dans le cas d’une application par fumigation, la date et l’heure de chaque mesure de la teneur en gaz effectuée pendant la période de ventilation de l’endroit fumigé ainsi que la concentration de gaz alors constatée;
9°  le nom et la classe du pesticide utilisé et, dans le cas d’un pesticide de la classe 3A, le nom de ses ingrédients actifs;
10°  le cas échéant, le numéro d’homologation attribué au pesticide en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28);
11°  la quantité de pesticide utilisé ou, dans le cas d’un pesticide de classe 3A, la quantité de semences utilisées ainsi que l’espèce végétale concernée;
12°  dans le cas d’un pesticide de classe 3A et, le cas échéant, d’un pesticide contenant de l’atrazine, du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame, le numéro de la justification agronomique indiqué à la prescription agronomique ou, le cas échéant, le numéro de la prescription agronomique, le nom de l’agronome qui a signé cette prescription ainsi que son numéro de membre de l’Ordre des agronomes du Québec.
Chaque inscription de travaux faite au registre doit être signée par le titulaire de certificat qui a exécuté les travaux ou qui en a assumé la surveillance.
D. 305-97, a. 50; D. 332-2003, a. 16; 71-2018D. 71-2018, a. 17.
50. Tout titulaire d’un permis de la catégorie C doit tenir un registre d’utilisation de pesticide.
Ce registre doit indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de permis du titulaire et, le cas échéant, son adresse courriel et le nom et l’adresse de l’établissement visé. Pour chaque activité relative à l’exécution de travaux comportant l’utilisation d’un pesticide, il doit également indiquer:
1°  la date d’exécution des travaux;
2°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du client;
3°  les motifs justifiant les travaux;
4°  le nom du titulaire du certificat qui a exécuté les travaux ou qui en a assumé la surveillance ainsi que le numéro du certificat;
5°  dans le cas d’un pesticide des classes 1 à 3 et 4, ce qui a fait l’objet du traitement, sa superficie, son volume ou sa quantité ou, dans le cas d’un pesticide de classe 3A, la superficie traitée;
6°  l’endroit où les travaux ont été exécutés;
7°  dans le cas d’une application par aéronef, la direction du vent, le nom du pilote ainsi que le type et l’immatriculation de chaque aéronef utilisé;
8°  dans le cas d’une application par fumigation, la date et l’heure de chaque mesure de la teneur en gaz effectuée pendant la période de ventilation de l’endroit fumigé ainsi que la concentration de gaz alors constatée;
9°  le nom et la classe du pesticide utilisé et, dans le cas d’un pesticide de la classe 3A, le nom de ses ingrédients actifs;
10°  le cas échéant, le numéro d’homologation attribué au pesticide en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28);
11°  la quantité de pesticide utilisé ou, dans le cas d’un pesticide de classe 3A, la quantité de semences utilisées ainsi que l’espèce végétale concernée;
12°  dans le cas d’un pesticide de classe 3A et, le cas échéant, d’un pesticide contenant de l’atrazine, du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame, le numéro de la justification agronomique indiqué à la prescription agronomique ou, le cas échéant, le numéro de la prescription agronomique, le nom de l’agronome qui a signé cette prescription ainsi que son numéro de membre de l’Ordre des agronomes du Québec.
Chaque inscription de travaux faite au registre doit être signée par le titulaire de certificat qui a exécuté les travaux ou qui en a assumé la surveillance.
D. 305-97, a. 50; D. 332-2003, a. 16; 71-2018D. 71-2018, a. 17.
Les dispositions relatives à l’obligation de fournir une prescription agronomique lesquelles entrent en vigueur, selon le pesticide concerné, aux dates suivantes:
le 8 septembre 2018 pour les pesticides de classe 3A;
le 1er avril 2019 pour les pesticides de classe 1 à 3 qui contient du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame.
(voir D. 71-2018, a. 32)
50. Le titulaire d’un permis de la catégorie C ou D tient un registre de ses achats ainsi que des livres de compte. Il conserve les pièces justificatives.
Pour chaque transaction comportant l’achat d’un pesticide des classes 1 à 3, le registre, les livres de compte ou les pièces justificatives indiquent les nom, adresse et numéro de permis du titulaire et, le cas échéant, les nom et adresse de l’établissement visé, ainsi que les renseignements suivants:
1°  les nom, adresse et numéro de permis du fournisseur;
2°  les nom, classe, numéro d’homologation et quantité du pesticide acheté;
3°  dans le cas d’un achat de pesticide de classe 1, le numéro de dossier de son certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
D. 305-97, a. 50; D. 332-2003, a. 16.