P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Texte complet
45. Le titulaire d’un permis ou d’un certificat de vente au détail de sous-catégorie B2 ne peut offrir de vendre, vendre ou faire vendre un pesticide de la classe 4 qu’à une personne morale ou à une personne physique âgée de 16 ans ou plus.
D. 305-97, a. 45; 71-2018D. 71-2018, a. 14.
45. Le titulaire d’un permis de travaux sans rémunération ne peut offrir d’exécuter, ni exécuter, ni faire exécuter des travaux qui comportent l’application d’un pesticide de classes 1 à 3 à une fin, dans un lieu, dans un espace, sur un objet ou un bien ou par un mode d’application qui ne sont pas visés par son permis.
D. 305-97, a. 45.