Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 33
Versions
33. Sont établies les catégories suivantes de certificats relatifs à la vente et à l’application des pesticides:
1° la catégorie de certificat pour la vente en gros des pesticides: Catégorie A;
1.1° la catégorie de certificat pour la vente au détail des pesticides: Catégorie B;
2° la catégorie de certificat pour l’application des pesticides: Catégorie CD;
3° la catégorie de certificat d’agriculteur pour l’application des pesticides: Catégorie E;
4° la catégorie de certificat d’aménagiste forestier pour l’application des pesticides: Catégorie F.
