P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Texte complet
15. La catégorie D «Permis de travaux sans rémunération» vise les activités comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3, exercées sans rémunération et comprises dans les sous-catégories D1 à D11 suivantes:
1°  la sous-catégorie D1 «Application par aéronef» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, au moyen d’un aéronef, à toute fin et sur tout espace légalement accessible à un aéronef;
2°  la sous-catégorie D2 «Application en milieu aquatique» vise l’application hors de l’eau d’un pesticide des classes 1 à 3 sur la coque d’un bateau ainsi que l’application d’un tel pesticide, par un mode d’application autre qu’un aéronef, dans la mer, un golfe, un fleuve, un cours d’eau, un lac, un étang, un marais, un marécage, une pièce d’eau ou dans une installation qui y est immergée, afin d’y détruire ou d’y contrôler la végétation ou un organisme aquatique qui s’y développe, sauf les larves des insectes piqueurs;
3°  la sous-catégorie D3 «Application en terrain inculte» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, par un mode d’application autre qu’un aéronef, dans les corridors de transport routier, ferroviaire ou d’énergie, leurs aires de service ou espaces accessoires, dans les aires de stationnement des véhicules ou d’entreposage extérieur, ainsi que les terrains incultes, afin d’y détruire ou de contrôler la végétation qui y croît;
4°  la sous-catégorie D4 «Application en horticulture ornementale» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, par un mode d’application autre qu’un aéronef; n’est pas visée par la présente sous-catégorie la fumigation au moyen d’un gaz mentionné dans la sous-catégorie D6;
a)  partout où sont cultivés des végétaux d’agrément ou d’ornementation, sauf dans un bâtiment, afin de détruire et de contrôler les plantes et les animaux nuisibles à ces végétaux et afin de contrôler la croissance de ces végétaux ou de les protéger des maladies parasitaires;
b)  dans les aires piétonnières, les aires de stationnement ou d’activité sportive afin de supprimer les végétaux qui y croissent;
c)  dans les pièces d’eau dépourvues d’un exutoire superficiel se déversant vers un bassin hydrographique, afin de contrôler ou de supprimer les végétaux qui y croissent;
5°  la sous-catégorie D5 «application pour extermination» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, par un mode d’application autre qu’un aéronef, afin de détruire ou de contrôler les animaux vertébrés nuisibles dans les lieux où ils se trouvent, de détruire ou contrôler les animaux invertébrés qui s’attaquent aux plantes ou parties de plantes qui ont été récoltées ou de prévenir et combattre les maladies parasitaires de ces végétaux, ainsi que de détruire ou contrôler les animaux invertébrés nuisibles dans l’espace confiné par les bâches, dans les véhicules, les conteneurs, les bâtiments ou au voisinage des bâtiments, à l’exception des invertébrés nuisibles aux plantes; n’est pas visée par la présente sous-catégorie la fumigation au moyen d’un gaz mentionné dans la sous-catégorie D6 et l’application d’un pesticide pour contrôler ou détruire dans un milieu aquatique les poissons qui y sont indésirables, pour détruire ou contrôler les animaux invertébrés qui s’attaquent aux semences ou pour prévenir et combattre les maladies parasitaires des semences;
6°  la sous-catégorie D6 «Application par fumigation» vise l’application par fumigation dans les espaces clos ou confinés et à toute fin, des gaz suivants: le bromure de méthyle, le dioxyde de carbone, le fluorure de sulfuryle, l’oxyde d’éthylène et la phosphine;
7°  la sous-catégorie D7 «Application dans les aires forestières» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, par un mode d’application autre qu’un aéronef, afin de détruire ou de contrôler les animaux, la végétation ou les maladies parasitaires, dans les aires forestières, les boisés de ferme et autres espaces boisés ou affectés au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement, et de supprimer ou contrôler les végétaux sur les routes forestières;
8°  la sous-catégorie D9 «Application pour le contrôle des insectes piqueurs» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, par un mode d’application autre qu’un aéronef, dans un milieu aquatique afin d’y détruire les larves des insectes piqueurs ou dans l’atmosphère, afin d’y contrôler les insectes piqueurs adultes;
9°  la sous-catégorie D10 «Application en bâtiment à des fins d’horticulture ornementale» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, sauf la fumigation des gaz visés dans la sous-catégorie D6:
a)  sur des végétaux d’ornementation ou d’agrément qui sont cultivés dans un bâtiment, afin de détruire ou de contrôler les plantes et les animaux qui leur sont nuisibles, de contrôler la croissance de ces végétaux ou de les protéger des maladies parasitaires;
b)  dans les pièces d’eau qui se trouvent dans un bâtiment afin de contrôler ou supprimer les végétaux qui y croissent;
c)  sur une bande d’au plus 1 m au pourtour extérieur d’une serre, pour contrôler ou supprimer la végétation ou les animaux nuisibles qui s’y trouvent;
10°  la sous-catégorie D11 «Autres cas d’application» vise une application d’un pesticide prévue à la catégorie D, qui n’est pas comprise dans les sous-catégories D1 à D10 et dont le mode, l’objet et le lieu d’application sont mentionnés au permis.
D. 305-97, a. 15; 71-2018D. 71-2018, a. 6.
15. La catégorie D «Permis de travaux sans rémunération» vise les activités comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3, exercées sans rémunération et comprises dans les sous-catégories D1 à D10 suivantes:
1°  la sous-catégorie D1 «Application par aéronef» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, au moyen d’un aéronef, à toute fin et sur tout espace légalement accessible à un aéronef;
2°  la sous-catégorie D2 «Application en milieu aquatique» vise l’application hors de l’eau d’un pesticide des classes 1 à 3 sur la coque d’un bateau ainsi que l’application d’un tel pesticide, par un mode d’application autre qu’un aéronef, dans la mer, un golfe, un fleuve, un cours d’eau, un lac, un étang, un marais, un marécage, une pièce d’eau ou dans une installation qui y est immergée, afin d’y détruire ou d’y contrôler la végétation ou un organisme aquatique qui s’y développe, sauf les larves des insectes piqueurs;
3°  la sous-catégorie D3 «Application en terrain inculte» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, par un mode d’application autre qu’un aéronef, dans les corridors de transport routier, ferroviaire ou d’énergie, leurs aires de service ou espaces accessoires, dans les aires de stationnement des véhicules ou d’entreposage extérieur, ainsi que les terrains incultes, afin d’y détruire ou de contrôler la végétation qui y croît;
4°  la sous-catégorie D4 «Application en horticulture ornementale» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, par un mode d’application autre qu’un aéronef; n’est pas visée par la présente sous-catégorie la fumigation au moyen d’un gaz mentionné dans la sous-catégorie D6;
a)  partout où sont cultivés des végétaux d’agrément ou d’ornementation, sauf dans un bâtiment, afin de détruire et de contrôler les plantes et les animaux nuisibles à ces végétaux et afin de contrôler la croissance de ces végétaux ou de les protéger des maladies parasitaires;
b)  dans les aires piétonnières, les aires de stationnement ou d’activité sportive afin de supprimer les végétaux qui y croissent;
c)  dans les pièces d’eau dépourvues d’un exutoire superficiel se déversant vers un bassin hydrographique, afin de contrôler ou de supprimer les végétaux qui y croissent;
5°  la sous-catégorie D5 «application pour extermination» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, par un mode d’application autre qu’un aéronef, afin de détruire ou de contrôler les animaux vertébrés nuisibles dans les lieux où ils se trouvent, de détruire ou contrôler les animaux invertébrés qui s’attaquent aux plantes ou parties de plantes qui ont été récoltées ou de prévenir et combattre les maladies parasitaires de ces végétaux, ainsi que de détruire ou contrôler les animaux invertébrés nuisibles dans l’espace confiné par les bâches, dans les véhicules, les conteneurs, les bâtiments ou au voisinage des bâtiments, à l’exception des invertébrés nuisibles aux plantes; n’est pas visée par la présente sous-catégorie la fumigation au moyen d’un gaz mentionné dans la sous-catégorie D6 et l’application d’un pesticide pour contrôler ou détruire dans un milieu aquatique les poissons qui y sont indésirables;
6°  la sous-catégorie D6 «Application par fumigation» vise l’application par fumigation dans les espaces clos ou confinés et à toute fin, des gaz suivants: le bromure de méthyle, le dioxyde de carbone, l’oxyde d’éthylène et la phosphine;
7°  la sous-catégorie D7 «Application dans les aires forestières» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, par un mode d’application autre qu’un aéronef, afin de détruire ou de contrôler les animaux, la végétation ou les maladies parasitaires, dans les aires forestières, les boisés de ferme et autres espaces boisés ou affectés au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement, et de supprimer ou contrôler les végétaux sur les routes forestières;
8°  la sous-catégorie D9 «Application pour le contrôle des insectes piqueurs» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, par un mode d’application autre qu’un aéronef, dans un milieu aquatique afin d’y détruire les larves des insectes piqueurs ou dans l’atmosphère, afin d’y contrôler les insectes piqueurs adultes;
9°  la sous-catégorie D10 «Application en bâtiment à des fins d’horticulture ornementale» vise l’application d’un pesticide des classes 1 à 3, sauf la fumigation des gaz visés dans la sous-catégorie D6:
a)  sur des végétaux d’ornementation ou d’agrément qui sont cultivés dans un bâtiment, afin de détruire ou de contrôler les plantes et les animaux qui leur sont nuisibles, de contrôler la croissance de ces végétaux ou de les protéger des maladies parasitaires;
b)  dans les pièces d’eau qui se trouvent dans un bâtiment afin de contrôler ou supprimer les végétaux qui y croissent;
c)  sur une bande d’au plus 1 m au pourtour extérieur d’une serre, pour contrôler ou supprimer la végétation ou les animaux nuisibles qui s’y trouvent;
10°  la sous-catégorie D11 «Autres cas d’application» vise une application d’un pesticide prévue à la catégorie D, qui n’est pas comprise dans les sous-catégories D1 à D10 et dont le mode, l’objet et le lieu d’application sont mentionnés au permis.
D. 305-97, a. 15.