P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Texte complet
13. La catégorie B «Permis de vente au détail» vise les activités de vente à des fins d’utilisation de pesticides des classes 1 à 4 et comprises dans les sous-catégories suivantes:
1°  la sous-catégorie B1 «Vente au détail des pesticides des classes 1 à 3A» vise les activités de vente de pesticides des classes 1 à 3A;
2°  la sous-catégorie B2 «Vente au détail des pesticides de la classe 4» vise les activités de vente de pesticides de la classe 4.
D. 305-97, a. 13; D. 332-2003, a. 5; 71-2018D. 71-2018, a. 4.
13. La catégorie B «Permis de vente au détail» vise les activités de vente des pesticides des classes 1 à 4, à des fins d’utilisation, comprises dans les sous-catégories B1 et B2 suivantes:
1°  la sous-catégorie B1 «Vente au détail des pesticides des classes 1 à 3» vise la vente ou l’offre de vente à des fins d’utilisation:
a)  d’un pesticide de la classe 1, à une personne qui est titulaire d’un certificat d’autorisation délivré par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);
b)  d’un pesticide constitué en tout ou en partie de phosphure d’aluminium à une personne titulaire:
i.  d’un permis de sous-catégorie C6 ou D6;
ii.  d’un certificat de sous-catégorie E5;
c)  d’un pesticide constitué, en tout ou en partie, de bromure de méthyle, de dioxyde de carbone et de l’oxyde d’éthylène, à une personne titulaire:
i.  d’un permis de sous-catégorie C6 ou D6;
ii.   d’un certificat de sous-catégorie E-5;
d)  d’un pesticide des classes 2 ou 3, autre que ceux énumérés aux sous-paragraphes b et c, à une personne qui satisfait à l’une des conditions suivantes:
i.  elle est titulaire d’un permis qui l’autorise à faire exécuter des travaux comportant l’utilisation de ce pesticide;
ii.  elle est dispensée d’un tel permis, mais est titulaire d’un certificat d’application des pesticides des catégories E ou F établi par les articles 36 ou 37 l’autorisant à appliquer ce pesticide ou, si elle n’est pas titulaire de ce certificat, elle a à son service un tel titulaire;
e)  (sous-paragraphe abrogé);
f)  (sous-paragraphe abrogé);
2°  la sous-catégorie B2 «Vente au détail des pesticides de la classe 4» vise la vente ou l’offre de vente à des fins d’utilisation d’un pesticide de la classe 4 à une personne morale ou à une personne âgée d’au moins 16 ans.
D. 305-97, a. 13; D. 332-2003, a. 5.