P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Texte complet
30. La garantie doit être fournie sous l’une ou l’autre des formes suivantes:
1°  en espèces, par mandat bancaire ou par chèque visé fait à l’ordre du ministre des Finances;
2°  par des titres émis ou garantis par le Québec, le Canada, une province canadienne ou des territoires, les États-Unis d’Amérique ou l’un de ses États membres, la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement, une municipalité ou une commission scolaire au Canada ou une fabrique au Québec;
3°  par un cautionnement ou une police de garantie, avec stipulation de solidarité et renonciation aux bénéfices de discussion et de division, souscrit auprès d’une personne morale autorisée à se porter caution en vertu de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) ou de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);
4°  par une lettre de crédit irrévocable émise par une banque ou une coopérative de services financiers.
D. 305-97, a. 30; 488-2017D. 488-2017, a. 11.
30. La garantie doit être fournie sous l’une ou l’autre des formes suivantes:
1°  en espèces, par mandat bancaire ou par chèque visé fait à l’ordre du ministre des Finances;
2°  par des titres émis ou garantis par le Québec, le Canada, une province canadienne ou des territoires, les États-Unis d’Amérique ou l’un de ses États membres, la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement, une municipalité ou une commission scolaire au Canada ou une fabrique au Québec;
3°  par un cautionnement ou une police de garantie, avec stipulation de solidarité et renonciation aux bénéfices de discussion et de division, souscrit auprès d’une personne morale autorisée à se porter caution en vertu de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) ou de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);
4°  par une lettre de crédit irrévocable émise par une banque ou une coopérative de services financiers.
D. 305-97, a. 30; 488-2017D. 488-2017, a. 11.
30. La garantie doit être fournie sous l’une ou l’autre des formes suivantes:
1°  en espèces, par mandat bancaire ou par chèque visé fait à l’ordre du ministre des Finances;
2°  par des titres au porteur émis ou garantis par le Québec, le Canada, une province canadienne ou des territoires, les États-Unis d’Amérique ou l’un de ses États membres, la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement, une municipalité ou une commission scolaire au Canada ou une fabrique au Québec;
3°  par un cautionnement ou une police de garantie, avec stipulation de solidarité et renonciation aux bénéfices de discussion et de division, souscrit auprès d’une personne morale autorisée à se porter caution en vertu de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) ou de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);
4°  par une lettre de crédit irrévocable émise par une banque ou une coopérative de services financiers.
D. 305-97, a. 30.