Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool
Article 32.1
Versions
32.1. Le titulaire de permis qui a contrevenu à l’article 72.1 de la Loi pour une quantité d’au plus 3 litres de spiritueux, 6 litres de vin ou 10 litres de bière est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de:
1° 500 $ si la quantité de boissons alcooliques est:
a) de 1 litre ou moins de spiritueux;
b) de 2 litres ou moins de vin;
c) de 3 litres ou moins de bière;
2° 1 000 $ si la quantité de boissons alcooliques est:
a) supérieure à 1 litre de spiritueux, mais ne dépassant pas 2 litres;
b) supérieure à 2 litres de vin, mais ne dépassant pas 4 litres;
c) supérieure à 3 litres de bière, mais ne dépassant pas 6 litres;
3° 2 000 $ si la quantité de boissons alcooliques est:
a) supérieure à 2 litres de spiritueux, mais ne dépassant pas 3 litres;
b) supérieure à 4 litres de vin, mais ne dépassant pas 6 litres;
c) supérieure à 6 litres de bière, mais ne dépassant pas 10 litres.
