P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
3.2. Toute demande d’exclusion produite par une municipalité locale en vertu de l’article 65 de la Loi est accompagnée des documents suivants:
1°  une résolution motivée en tenant compte des critères prévus à l’article 62 de la Loi et contenant une indication des espaces appropriés disponibles hors de sa zone agricole;
2°  une résolution d’appui de la municipalité régionale de comté ou de la communauté motivée en tenant compte des critères prévus à l’article 62 de la Loi, des objectifs du schéma d’aménagement et de développement, du document complémentaire et, le cas échéant, des mesures de contrôle intérimaire;
3°  un plan à l’échelle daté et signé, indiquant l’échelle utilisée pour sa confection, les points cardinaux, le numéro de lot, la superficie et les mesures des cotés de chacun des emplacements visés par la demande, la superficie et la localisation de chacun des lots qui appartiennent au propriétaire des lots visés et qui sont contigus ou réputés contigus par l’effet de la Loi à chacun des lots visés;
4°  l’avis d’un fonctionnaire municipal autorisé relatif à la conformité de la demande d’exclusion au règlement de zonage municipal et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire;
5°  un chèque à l’ordre du ministre des Finances au montant prévu à l’article 1 du Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 6).
Décision 2000-03-03, a. 2.