P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
69.4.1. Le contrat de louage à valeur résiduelle garantie doit être conforme au modèle suivant et prévoir autant de lignes que nécessaire pour répondre à toutes les exigences :
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 150.22)
CONTRAT DE LOUAGE À VALEUR RÉSIDUELLE GARANTIE PAR LE CONSOMMATEUR
Date : ..............
(date de la conclusion du contrat)
Lieu : ..............
(lieu de la conclusion du contrat)
..............
(nom du commerçant)
..............
..............
(adresse du commerçant)
..............
....................................................................................
(le cas échéant, adresse technologique du commerçant)
(nom du consommateur)
..............
..............
(adresse du consommateur)
Description de l’objet du contrat: ..............
..............
(marque, modèle, numéro de série, année)
1.Valeur totale du bien 
 a) Prix de détail........ $
 b) Frais de préparation, de livraison et d’installation........ $
 c) Autres ...................................... $
 (préciser) 
 Total........ $
2.Acompte
(autre que les taxes applicables)
 
 a) Montant alloué pour le bien cédé en contrepartie de la location........ $
 b) Premier versement périodique........ $
 c) Versement(s) périodique(s) payé(s) par anticipation, autre(s) que b)
.....................................
(préciser le(s)quel(s))
........ $
 d) Autre somme reçue avant le début de la période de location, y compris la valeur d’un effet de paiement payable à demande........ $
 Total........ $
3.Montant de l’obligation nette (1 - 2)======== $
4.Versements périodiques 
 a) i) .................... X ........ =
(versement             (nombre)
périodique)
........ $
 ii) Dernier versement périodique
(s’il est moindre que i)
........ $
 iii) Total des versements périod.
(i + ii)
======== $
 b) i) .................... + ........ =
(versement (taxes)
périodique)
........ $
(versement
périodique)
 ii) .................... X ........ =
(versement             (nombre)
périodique)
........ $
 iii) .................... + ........ =
(dernier                (taxes)
versement
périodique)
........ $
 iv) Total des versements périodiques
(ii + iii)
======== $
5.Montant de l’obligation à tempérament 
 a) Total des versements périodiques moins ceux compris dans l’acompte
(4 a) iii - 2 b et 2 c)
........ $
 b) Valeur résiduelle du bien (valeur au gros à la fin de la période de location)........ $
 Total======== $
6.Frais et taux de crédit implicites 
 a) Frais de crédit implicites (5 - 3)........ $
 b) Période de location..... mois
 c) Taux de crédit implicite annuel======== %
7. OBLIGATION MAXIMALE DU CONSOMMATEUR
(ne comprend pas les taxes applicables et les frais relatifs au degré d’utilisation du bien) (2 + 5)======== $
L’obligation du consommateur est payable à .............. (adresse) 
Les sommes à acquitter pendant la période de location sont payables en .............. versements (nombre) périodiques de .............. (montant) à effectuer le ............. de chaque (période) .............. consécutif à compter du ............................ (date de la livraison du bien) et un dernier versement de ..............$ (montant) le .............. (date).
Quant à la valeur résiduelle, le consommateur devra l’acquitter s’il se porte acquéreur du bien pendant la période de location. Si le consommateur n’exerce pas ce choix, il garantit au commerçant qu’il obtiendra de l’aliénation à titre onéreux du bien dans un délai raisonnable de sa remise une valeur au moins égale à la valeur résiduelle et, qu’à défaut par le commerçant d’obtenir au moins une telle valeur, le consommateur assumera la différence jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur résiduelle.
Le consommateur donne au commerçant en reconnaissance ou en garantie de son obligation l’objet ou le document suivant :
..............
(description)
Le commerçant livre le(s) bien(s) faisant l’objet du présent contrat lors de la conclusion du contrat (l’une ou l’autre case ci-dessous doit être cochée)
 ⃞ Oui
⃞ Non
 
Si « non », le ..............
(date de la livraison du bien)
994-2018D. 994-2018, a. 42.