P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
61.0.9. Le formulaire de demande de carte de crédit doit comporter, au tout début, l’un ou l’autre des encadrés fournissant les informations suivantes, selon le cas :
ENCADRÉ INFORMATIF — FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE DE CRÉDIT
(Loi sur la protection du consommateur, article 119.1)
Taux de créditIndiquer le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur.
Délai de grâceIndiquer le délai pour acquitter son obligation sans être tenu, sauf pour les avances en argent, de payer des frais de crédit.
Autres fraisIndiquer les autres frais susceptibles d’être exigés, soit conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection du consommateur, soit comme frais autres que des frais de crédit.
ENCADRÉ INFORMATIF — FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE DE CRÉDIT À TAUX SUSCEPTIBLE DE VARIER
(Loi sur la protection du consommateur, article 119.1)
Taux de crédit initialIndiquer le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur applicable à la date de conclusion du contrat, de même que le fait qu’il est susceptible de varier en cours de contrat.
Délai de grâceIndiquer le délai pour acquitter son obligation sans être tenu, sauf pour les avances en argent, de payer des frais de crédit.
Autres fraisIndiquer les autres frais susceptibles d’être exigés, soit conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection du consommateur, soit comme frais autres que des frais de crédit.
L’encadré prévu au premier alinéa peut être remis au consommateur dans un document distinct fourni au plus tard au même moment que le formulaire de demande de carte de crédit. Le commerçant est alors exempté de l’obligation de l’inclure au tout début du formulaire.
994-2018D. 994-2018, a. 37.