P-13.1, r. 4.1 - Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec

Texte complet
15. Est également établi au sein de la Sûreté un comité de vérification dont le mandat est d’assister la direction de la vérification dans l’accomplissement de ses responsabilités de surveillance des processus de présentation de l’information financière, des mécanismes de contrôle interne et des processus de vérification, notamment la vérification interne.
1201-2018D. 1201-2018, a. 15.
En vig.: 2018-06-20
15. Est également établi au sein de la Sûreté un comité de vérification dont le mandat est d’assister la direction de la vérification dans l’accomplissement de ses responsabilités de surveillance des processus de présentation de l’information financière, des mécanismes de contrôle interne et des processus de vérification, notamment la vérification interne.
1201-2018D. 1201-2018, a. 15.