P-13.1, r. 4.1 - Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec

Texte complet
14. Le directeur général informe le sous-ministre lorsqu’il est mis au fait d’une anomalie importante.
1201-2018D. 1201-2018, a. 14.
En vig.: 2018-06-20
14. Le directeur général informe le sous-ministre lorsqu’il est mis au fait d’une anomalie importante.
1201-2018D. 1201-2018, a. 14.