P-13.1, r. 4.1 - Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec

Texte complet
13. Le directeur informe le sous-ministre de pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou conformes aux règles applicables, lorsque, après en avoir informé préalablement le directeur général, la situation persiste.
1201-2018D. 1201-2018, a. 13.
En vig.: 2018-06-20
13. Le directeur informe le sous-ministre de pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou conformes aux règles applicables, lorsque, après en avoir informé préalablement le directeur général, la situation persiste.
1201-2018D. 1201-2018, a. 13.