Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 72
Versions
72. Lors de l’audition, le comité de discipline doit:
1° lire la citation disciplinaire au membre cité;
2° permettre au membre cité de modifier son plaidoyer;
3° permettre au membre cité de présenter une défense pleine et entière;
4° accepter tout moyen de preuve qu’il juge approprié et pertinent pour assurer la manifestation de la vérité;
5° appeler, assermenter, interroger et libérer les témoins.
